Lineh

Conditions
générales

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1. Champ d’application

Les conditions générales de Lineh (ci-après «CG») s’appliquent aux dons faits à Lineh – Organisation pour la culture et l’enfance (ci-après «Lineh»), une association de droit suisse.

La version actuelle des CG est applicable. Les modifications contractuelles, les accords séparés et les conditions du client forment partie intégrante du contrat uniquement après acceptation écrite par Lineh.

2. Conclusion du contrat

Lors d’un don sur le site web de Lineh ou en personne, le client indique sa ferme intention de conclure un contrat en envoyant ou en remettant son don et accepte ainsi les présentes CG.

Avec la confirmation par Lineh, le contrat est conclu.

3. Paiement

Les modes de paiement sont indiqués sur le site web et incluent: paiement avec carte de crédit, PayPal ou TWINT. Les virements bancaires ou les paiements en espèces sont également possibles. Tout paiement doit normalement être effectué en franc suisse.

4. Corrections

Les erreurs de saisie manuelle du montant du don doivent être corrigées dans un délai d’un an. La possibilité de les corriger expire un an après le don. La correction doit nous être communiquée par courriel à info@lineh.ch ou par courrier.

5. Utilisation des dons

Lineh est en principe autorisée à utiliser librement le don dans le cadre du but de l’association (don à libre disposition).

Si le donateur ou la donatrice fait un don pour un but précis, Lineh utilisera le don pour ce but précis (don à affectation déterminée). Lineh est autorisée de traiter les dons à affectation déterminée de la même manière que les dons à libre disposition si des raisons importantes et objectivement justifiées le permettent. L’arrêt de projets, l’aide rapide en cas d’urgence ainsi que des erreurs dans la communication au sujet d’un but précis d’un don sont des exemples de telles raisons.

6. Impôts

Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons faits à Lineh peuvent être déduits des impôts en Suisse et au Liechtenstein sous certaines conditions. Lineh ne garantit toutefois pas la déductibilité des dons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas droit à la révocation des dons effectués.

Les donateurs et donatrices reçoivent une confirmation de don de la part de Lineh en janvier de l’année prochaine.

7. Protection des données

La version la plus récente de la déclaration de confidentialité de Lineh s'applique au stockage et au traitement des données des clients. Elle peut être consultée sur notre site web ou envoyée sur demande.

Le donateur ou la donatrice possède à tout moment le droit à une information gratuite, à une rectification, au blocage et, si nécessaire, à la suppression de ses données enregistrées. Veuillez nous envoyer un courriel à info@lineh.ch ou nous faire part de votre demande par courrier.

9. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable.
Le for juridique est le tribunal de district de Uster.